Présentation au Comité permanent des anciens combattants. Objet : Mesures de soutien et services offerts par le gouvernement aux familles et aux aidants naturels des vétérans canadiens

Le 1 février 2021 – Depuis la promulgation de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006, le Conseil national des associations d’anciens combattants (CNAAC), au sein duquel l’Association des Amputés de guerre joue un rôle majeur, croit fermement que le gouvernement n’a pas accordé l’attention nécessaire aux besoins criants des familles de vétérans, notamment celles dont un membre de la famille, souvent le conjoint ou la conjointe, doit jouer le rôle d’aidant naturel auprès d’un ancien combattant handicapé.

On doit souligner dans ce contexte que le Bureau de l’ombudsman des vétérans a effectué récemment une étude sur les aidants naturels des vétérans intitulée « Le soutien des conjoints durant la transition » (en date du 21 septembre 2020) - https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/node/279 ainsi que https://ombudsman-veterans.gc.ca/fr/publications/reports-reviews/spouses-supporting-transition-literature-review. Ce rapport complet du BOV étudie plusieurs études gouvernementales et universitaires lesquelles analysent les expériences des aidants naturels relativement au soutien qu’ils apportent à leurs conjoints vétérans dans leur transition de la vie militaire à la vie civile.

La documentation évaluée par les pairs contenue dans l’étude du BOV fait état de constats significatifs en ce qui a trait au rôle de l’aidant naturel d’un vétéran :

Les conjoints des vétérans héritent d’une quantité importante de travail non rémunéré et subissent des répercussions négatives sur les plans de la santé physique et mentale, immédiatement avant, pendant et après la libération pour raisons médicales du vétéran;
Plusieurs études ont mentionné des répercussions négatives sur la carrière, un isolement social et un sentiment de perte du point de vue des conjoints en raison de la transition de la vie militaire à la vie civile;
Une autre étude a décrit le conjoint ou la conjointe ainsi que la famille comme étant la « force derrière l’uniforme » et a souligné l’importance de ce système de soutien pour le vétéran pendant et après le service.

On se souviendra que l’allocation pour relève d’un aidant familial (ARAF) introduite par le gouvernement en 2015 s’est clairement avérée inappropriée, car elle ne procurait pas tout le soutien financier nécessaire aux familles des vétérans gravement handicapés lorsque l’ancien combattant demandait tellement de soins qu’un membre de la famille devait quitter son emploi pour s’en occuper.

L’actuelle allocation de reconnaissance pour aidant remplace depuis le 1^er avril 2018 l’allocation pour relève d’un aidant familial et procure seulement une allocation mensuelle non imposable un peu plus généreuse de 1 000 $ versée directement aux aidants naturels afin de mieux reconnaître le rôle essentiel qu’ils jouent.

Il convient de souligner qu’ACC fait référence à l’allocation de reconnaissance pour aidant nouvellement créée pour laisser entendre que le gouvernement tente de répondre aux besoins des familles des vétérans handicapés. La communauté des anciens combattants se demande encore pourquoi le gouvernement a décidé de « réinventer la roue » dans ce domaine pour répondre aux besoins ayant trait aux soins en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans. Depuis plusieurs décennies, l’allocation pour soins en vertu de la Loi sur les pensions (et ses cinq catégories) s’est avérée efficace à cet égard en offrant une indemnisation nettement supérieure et en appliquant des critères d’admissibilité plus généreux. Dans un tel contexte, il faut noter que le conjoint ou la conjointe ou un membre de la famille de l’ancien combattant gravement handicapé doit souvent renoncer à des possibilités d’emploi intéressantes pour prendre soin de ce vétéran; la somme de 1 000 $ par mois n’est donc pas suffisante pour compenser la perte de revenu. ACC devrait revenir à l’allocation pour soins, laquelle peut procurer aux vétérans ayant grandement besoin de soins des revenus de plus de 23 000 $ par année en avantages non imposables. Cette prestation devrait être versée directement aux aidants.

Il vaut la peine de mentionner que le MDN, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants du conflit en Afghanistan gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s’occupe d’un membre des Forces armées canadiennes à temps plein. La prestation est versée au membre des FAC à raison de 100 $ par jour (3 000 $ par mois, 36 000 $ par an) pour un maximum de 365 jours. Cette politique constitue une reconnaissance implicite du fait qu’il vaut mieux assurer le coût financier d’un soignant que de chercher à financer un répit pour les soignants. Ce qui est inquiétant dans le contexte de la transition de l’ancien combattant entre le MDN et ACC est le fait que l’aide financière accordée à ces familles devrait beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l’allocation pour relève d’un aidant familial d’ACC.

Depuis mon entrée en service à l’Association des Amputés de guerre, il y a plus de quarante ans, nous avons littéralement traité des centaines de demandes d’allocation spéciale et avons participé dès le départ à la formulation des lignes directrices s’appliquant à l’allocation pour soins et à la détermination des catégories. Nous tenons à mentionner que l’allocation pour soins, fait partie intégrante de l’indemnisation offerte aux amputés de guerre et aux anciens combattants gravement handicapés régie par la Loi sur les pensions.

À notre avis, il est tout aussi intéressant de savoir que les catégories appliquées pour ces allocations ont tendance à augmenter à mesure que l’ancien combattant vieillit et que les maladies liées à l’âge se font sentir; en effet, les affections n’ouvrant pas droit à pension, comme l’apparition d’une maladie du cœur, d’un cancer ou du diabète par exemple, font partie intégrante du processus décisionnel relatif à l’allocation pour soins uniquement en vertu des politiques découlant de la Loi sur les pensions dans ce contexte.

De plus, nous avons insisté auprès des hauts fonctionnaires du Ministère qu’il faudrait qu’on fasse preuve de souplesse relativement à l’actuelle allocation de reconnaissance pour aidant, puisqu’elle ne saurait être universelle. À cet égard, il est significatif que les catégories d’allocation pour soins disponibles en vertu des dispositions de la Loi sur les pensions donnent au Ministère une certaine discrétion et une certaine souplesse en ce qui a trait aux besoins de soins de chacun des vétérans. Selon mon expérience, les exemples sont nombreux où l’on constate des différences considérables dans les soins dont ont besoin les anciens combattants gravement handicapés.

Il est aussi important de mentionner que le CNAAC ainsi que le Groupe consultatif sur les politiques relatives aux vétérans du Ministère proposent une nouvelle prestation à la famille pour tous les vétérans qui touchent une indemnité d’invalidité, établie en fonction des résultats de l’évaluation du niveau d’invalidité, afin d’apporter une aide supplémentaire aux familles et de remédier, dans une certaine mesure, au coût de l’incapacité de l’ancien combattant pour son conjoint ou sa conjointe ou ses enfants à charge. Le montant de cette prestation correspondrait aux paiements versés depuis de nombreuses années en vertu de la Loi sur les pensions pour la pension que touche un ancien combattant handicapé qui a un conjoint ou une conjointe ou des enfants à charge. Encore une fois, en équilibrant ainsi les prestations des deux régimes, on comblerait efficacement les faiblesses de la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans concernant l’aide financière aux familles des vétérans handicapés.

Pour conclure, le CNAAC est d’avis que les besoins criants des aidants naturels des vétérans au Canada requièrent une intervention gouvernementale immédiate. Comme nous l’avons indiqué dans notre soumission, ACC devrait adopter l’approche « un vétéran, une norme » en créant un modèle de programme exhaustif pour tous les aidants de vétérans. On en viendrait ainsi à éliminer les dates limites arbitraires qui classent les anciens combattants et leurs aidants en fonction de la date à laquelle le vétéran a été blessé, soit avant ou après 2006.

Recommandations

ACC devrait :

intégrer les dispositions de l’allocation pour soins prévues par la Loi sur les pensions, à la Nouvelle Charte des anciens combattants/Loi sur le bien-être des vétérans dans le but d’offrir un soutien financier aux membres d’une famille qui agissent en tant qu’aidants naturels auprès de vétérans handicapés et aussi dans le but de réduire l’écart financier qui existe entre les deux régimes législatifs;
remplacer l’actuelle allocation de reconnaissance pour aidant par une allocation pour soins modernisée payable aux aidants naturels afin de reconnaître leurs efforts considérables et la perte économique qu’ils subissent pour soutenir les vétérans blessés, et les indemniser en conséquence tout en tenant compte des effets des blessures psychologiques au moment de déterminer l’admissibilité;
créer une nouvelle allocation familiale pour tous les anciens combattants qui touchent une indemnité d’invalidité qui se comparerait aux dispositions de la Loi sur les pensions portant sur les allocations pour le conjoint ou la conjointe et les enfants afin de reconnaître l’incidence de l’invalidité de l’ancien combattant sur sa famille.

Brian Forbes
Président du Conseil national des associations d’anciens combattants au Canada
Président du Comité de direction de l’Association des Amputés de guerre

- 30 -

Retour