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L’Association des Amputés de guerre s’est engagée à améliorer la qualité de vie des Canadiens amputés.

Le président fait le point : Sommet des anciens combattants/Annonce récente du ministre des Anciens Combattants – Réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants

Par : Brian N. Forbes
Président, comité de direction, Association des Amputés de guerre
Président, Conseil national des associations d’anciens combattants

Le 12 mai 2015 –Le Sommet des anciens combattants s’est tenu le 14 avril 2015 à Ottawa au Musée canadien de la guerre. Plus de 20 organisations d’anciens combattants étaient présentes, de même que des représentants du ministère de la Défense nationale, de la GRC et de diverses organisations présentes en ligne. Le Sommet, d’une durée d’une journée, était présidé par le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada Walt Natynczyk, avec la participation active du nouveau ministre d’ACC, M. Erin O’Toole, des hauts fonctionnaires du Cabinet du ministre et des représentants ministériels.

Au fur et à mesure que la journée progressait, il était difficile de ne pas être impressionné par l’enthousiasme et l’énergie que le nouveau ministre et le sous-ministre insufflaient à la rencontre. D’ailleurs, l’assistance a beaucoup apprécié leur engagement à l’endroit de la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants et l’amélioration de la culture administrative à ACC. Tant le ministre que le sous-ministre ont exprimé le désir d’être proactif à cet égard et, malgré toutes les années que j’ai consacrées à défendre les intérêts des anciens combattants, je crois bien que c’est la première fois que je vois un duo aussi dynamique. Bien sûr, seul le temps nous dira si ces bonnes intentions entraîneront des améliorations substantielles dans le fonctionnement et l’administration d’Anciens Combattants Canada.

Comme vous êtes nombreux à le savoir, le ministre et le sous-ministre Walt (comme il aime qu’on l’appelle) ont insisté au cours des dernières semaines sur le mode d’approche axé sur l’ancien combattant qu’ils veulent que le Ministère adopte dans l’exécution de son mandat permanent et dans son fonctionnement. Même s’il reste encore beaucoup à faire, il ne fait aucun doute, si je me fie à mon expérience récente, que notre relation avec ACC s’est grandement améliorée, et le Ministère répond beaucoup mieux aux préoccupations individuelles exprimées par notre Bureau des services et qui touchent des enjeux et des dossiers précis. Dans mes dernières interactions personnelles avec ACC, j’ai pu remarquer que le personnel est plus dynamique et il est permis de croire que la « période sombre » qui a marqué nos communications et notre relation de travail avec le Ministère depuis les dernières années est derrière nous.

Tournant le dos au climat de déni et au niveau de communication catastrophique qui prévalaient auparavant avec ACC, le ministre et le sous-ministre ont à maintes reprises durant leur présentation souligné leur priorité à tous deux, soit être à l’écoute des groupes d’anciens combattants et tenir compte de leurs préoccupations et de leurs propositions dans la mise à niveau de la législation concernant les anciens combattants, y compris la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Dans ce contexte, vous aurez remarqué que le ministre a fait plusieurs annonces depuis un mois et demi, portant expressément sur la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants et sur les besoins en personnel du Ministère. De plus, le sous-ministre s’est rendu dans tous les bureaux de district d’ACC d’un bout à l’autre du pays dans le but précis d’améliorer la culture en place et l’administration du Ministère. Je joins une copie du communiqué de presse publié par le Cabinet du ministre à l’occasion du Sommet et intitulé « Le ministre O'Toole s'entretient avec des groupes de vétérans lors d'un sommet à Ottawa. » Vous y trouverez une longue liste des annonces faites récemment par le ministre, de même que des documents d’information connexes et les propositions précises déposées le jour du Sommet et visant à augmenter le niveau de dotation parmi les gestionnaires de cas et les employés qui s’occupent des prestations d’invalidité. En ce qui concerne l’augmentation du personnel annoncée cette semaine, il ne fait aucun doute qu’elle constitue en fin de compte une reconnaissance de la réalité; toutefois, il faut dire que ce revirement de politique aujourd’hui en dit long sur les décisions des ministres précédents et des anciennes administrations d’ACC. La validité des assertions qu’ils ont faites dans le passé pour justifier les réductions de personnel et l’assurance qu’ils nous ont donnée quant à la capacité du Ministère de traiter tout le volume de dossiers et de demandes sont pour le moins très contestables.

Il est juste de dire que les diverses recommandations formulées par le ministre ont donné beaucoup d’élan à nos revendications; ces recommandations constituent une tentative de la part du gouvernement de répondre aux propositions présentées par le CNAAC, le Comité permanent des anciens combattants, l’ombudsman des vétérans et le Groupe de consultation des vétérans respectivement à la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants.

Malheureusement, comme je l’ai mentionné dans plusieurs entrevues dans les médias nationaux, les annonces du ministre constituent des « demi-mesures » et ne répondent pas complètement aux importantes recommandations formulées par le Comité permanent et les multiples groupes consultatifs mentionnés ci-dessus, dont les propositions du CNAAC.

Après des années de ce que j’ai appelé une inertie inacceptable de la part d’ACC, de solides indices permettent de croire qu’on assiste aux prémices d’un changement graduel, mais positif; il est de notre devoir de maintenir la pression sur le gouvernement pour qu’il termine cette tâche essentielle et s’attaque aux injustices qui demeurent dans la Nouvelle Charte des anciens combattants.

J’aimerais faire quelques remarques et observations, tant positives que négatives, au sujet de ces annonces :

  • L’accent qui est nettement mis sur les anciens combattants gravement handicapés est louable; d’ailleurs, l’Association des Amputés de guerre et le CNAAC ont toujours été d’avis que la grande priorité pour la communauté des anciens combattants et le gouvernement doit être les anciens combattants gravement handicapés. On peut voir dans les propositions du ministre que le ministère leur accordera la priorité, notamment en ce qui concerne les nouveautés : allocation de soutien du revenu de retraite (ASRR), indemnité pour blessure grave (IBG), allocation de secours pour les aidants familiaux (ASAF), et les améliorations apportées à l’allocation pour déficience permanente.
  • Je répète que, selon notre expérience des derniers mois, les relations entre les groupes d’intervenants auprès des anciens combattants, le ministre et le sous-ministre et les hauts fonctionnaires du Ministère se sont grandement améliorées, tant sur le plan opérationnel qu’administratif.
  • Comme je l’ai déjà mentionné, le véritable test pour juger de la nouvelle hiérarchie en place à ACC sera de voir si notre nouveau ministre honorera son engagement de traiter la Nouvelle Charte des anciens combattants comme une charte évolutive et mettra en place d’autres mesures pour améliorer la culture générale qui prévaut au Ministère. À plusieurs occasions durant le Sommet, le ministre O’Toole a assuré les organisations d’anciens combattants présentes de son engagement, et affirmé qu’il accueillera toujours avec plaisir l’avis des groupes individuels et les propositions qu’ils pourraient vouloir formuler pour favoriser l’atteinte de cet objectif.
  • Le projet de loi C-58 a été déposé devant le Parlement. Il contient les dispositions précises découlant des annonces du ministre et qui figureront dans la loi que le ministre a l’intention de faire adopter avant la fin de la présente session parlementaire, soit juin 2015. Il est évident, après examen du projet de loi, que le diable sera dans les détails, puisque le projet de loi fait plusieurs références à des règlements et orientations stratégiques qui demeurent à formuler pour soutenir les dispositions générales de la loi. À mon avis, tant que ces règlements et politiques n’auront pas été établis, il ne sera pas possible d’évaluer les critères d’admissibilité précis applicables aux principales prestations proposées dernièrement, ni les « facteurs à prendre en considération » dans l’application de la nouvelle loi.
  • Il va sans dire que des contraintes budgétaires subsistent; en effet, je constate, après avoir passé en revue les annonces du ministre et le projet de loi C-58, que les propositions du ministre ont été structurées de manière à respecter l’enveloppe budgétaire et que, par conséquent, les prestations proposées sont destinées à des cohortes précises d’anciens combattants, et non à l’ensemble des anciens combattants. Pour le moment, l’obsession du gouvernement d’équilibrer le budget en cette année d’élection demeure un frein à la réforme de la Nouvelle Charte des anciens combattants.
  • Comme je l’ai dit au ministre à la fin du Sommet, il reste encore beaucoup à faire pour corriger les lacunes déjà connues de la charte. On ne peut pas dire que la situation actuelle soit parfaite, mais il s’agit d’une première étape importante vers une loi réparatrice.
    Pour ceux qui désirent avoir plus d’information au sujet des autres secteurs de la charte dont il faut maintenant s’occuper :
    • voir le mémoire que le CNAAC a présenté au Comité permanent en avril 2014 pour connaître toute la portée et l’étendue des lacunes et iniquités que nous avons relevées et qui ont été largement reprises par le Comité permanent dans un rapport qu’il a publié en juin 2014 et intitulé « Nouvelle Charte des anciens combattants : Allons de l’avant. »
    • Voir aussi le programme législatif de novembre 2014 que le CNAAC a adopté lors de son assemblée générale annuelle de Toronto pour une comparaison entre les propositions du CNAAC, les recommandations du Comité permanent et la réponse de l’ancien ministre.

Pour résumer, les lacunes et iniquités suivantes ont été relevées dans la Nouvelle Charte des anciens combattants et devront être corrigées, nonobstant l’adoption du projet de loi C-58 :

  • L’allocation pour perte de revenus devrait être augmentée pour passer de 75 % de l’ancien revenu militaire à 100 %, conformément aux recommandations que formulent depuis longtemps le Comité consultatif sur la nouvelle Charte des anciens combattants, le CNAAC et le Groupe de consultation des vétérans (ou au moins, à 90 %, comme le propose le Bureau de l’ombudsman des vétérans).  

    La réduction actuelle de 25 % du revenu est inacceptable, surtout si l’on songe que cette perte de revenu est imposée au moment où les anciens combattants et leur famille affrontent une période de transition au cours de laquelle ils essaient de se réadapter à la société civile.

    Le secteur des assurances appuie depuis longtemps cette forme de réduction du revenu, la jugeant nécessaire dans le cas des régimes de remplacement du revenu en cas d’invalidité, afin que la personne assurée respecte parfaitement le programme de réadaptation. Cette forme de mesure soi-disant « dissuasive » viserait à empêcher l’assuré de se contenter d’empocher son revenu habituel sans faire d’effort réel de réadaptation.

    À cet égard, l’Association des Amputés de guerre et le CNAAC soutiennent depuis de nombreuses années que cette ligne de pensée ne devrait pas s’appliquer aux anciens combattants handicapés qui, dans une grande mesure selon notre expérience, travaillent pleinement à leur réinsertion et cherchent activement un emploi au civil.

    Plus important encore, ce sous-produit de la culture des assurances n’a pas sa place dans la législation applicable aux anciens combattants atteints d’une incapacité permanente. Une fois qu’on a déterminé qu’un ancien combattant est handicapé de manière permanente (et incapable d’obtenir un emploi rémunérateur en raison de cette invalidité), on devrait lui accorder une allocation pour perte de revenus à hauteur de 100 % de son ancien revenu. Toute mesure « dissuasive » est totalement inapplicable en de telles circonstances, compte tenu de l’incapacité, par définition, de l’ancien combattant à retourner sur le marché du travail.

    Il faut souligner que le gouvernement ne s’est pas penché sur cette proposition fondamentale concernant l’augmentation de l’allocation pour perte de revenus et, par conséquent, cette proposition ne semble pas être sur le radar d’ACC.

    Il est significatif aussi que, dans le cas d’un ancien combattant atteint d’une incapacité permanente, une fois qu’on accepte qu’il est handicapé de manière permanente, il faut adopter une approche fondée sur les gains probables au cours de la carrière afin de pouvoir tenir compte de l’impact réel de la perte de revenus qu’entraînera la nouvelle carrière. Cette proposition est conforme aux recommandations du Comité consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, du rapport du Comité permanent, du CNAAC et du groupe consultatif sur les anciens combattants; on peut l’appliquer en poursuivant la réforme de l’allocation pour déficience permanente/allocation supplémentaire pour déficience permanente, ou encore, en procédant à une évaluation distincte fondée sur le mécanisme qu’on utilise dans les tribunaux civils canadiens pour confirmer la future perte de revenus chez les demandeurs gravement blessés.

  • La politique relative au régime d'invalidité de longue durée du RARM doit être retirée de la législation applicable aux anciens combattants.

    Une des recommandations prioritaires du Comité consultatif sur la Nouvelle Charte des anciens combattants, du Comité permanent et du Bureau de l’ombudsman des vétérans est que le régime d’invalidité de longue durée du RARM ne devrait s’appliquer qu’aux incapacités non liées au service. La proposition fondamentale visant à écarter la culture du secteur des assurances du système d’indemnisation mis à la disposition des anciens combattants et de leur famille est la conclusion logique de l’analyse. L’indemnisation des anciens combattants et de leurs personnes à charge ne devrait pas relever de l’industrie de l’assurance, dont le mandat consiste bien souvent, quand il s’agit de personnes blessées ou handicapées, à réduire au maximum le risque pour l’assureur.

    Un des principaux engagements qu’a pris le gouvernement au moment de l’adoption de la Nouvelle Charte des anciens combattants était de supprimer le régime d’invalidité de longue durée du RARM et de le remplacer complètement par l’allocation pour perte de revenus bonifiée dans le cas des incapacités liées au service. Les contraintes imposées à la Nouvelle Charte des anciens combattants par les dispositions restrictives du régime d’invalidité de longue durée du RARM se font encore sentir aujourd’hui et devraient être retirées le plus tôt possible. Cet engagement gouvernemental pris par le ministre et le sous-ministre de l’époque faisait partie intégrante de l’entente entre la communauté des intervenants auprès des anciens combattants et ACC, en considération de l’adoption immédiate de la Charte par le Parlement en 2006.

  • ACC devrait militer en faveur de l’équité entre les pensions d’invalidité et les dommages et intérêts imposés par les tribunaux civils.

    Cela entraînerait une augmentation d’environ 50 000 $ de la grille globale et serait avantageux pour tous ceux qui reçoivent des pensions d’invalidité dans le système d’arbitrage.

    Il faut souligner qu’au lieu de mettre en œuvre la recommandation que faisaient depuis longtemps les multiples groupes consultatifs susmentionnés, le ministre a plutôt proposé une nouvelle indemnité pour blessure grave au montant de 70 000 $. Cette indemnité est destinée uniquement aux anciens combattants atteints d’une incapacité temporaire et qui touchent une pension d’invalidité élevée. En effet, le projet de loi C-58 prévoit que l’indemnité pour blessure grave est payable à un militaire ou un ancien combattant qui :

    « […] démontre qu’il a subi une ou plusieurs blessures graves et traumatiques ou a souffert d’une maladie aiguë et que les blessures ou la maladie, à la fois : a) sont liées au service; b) ont été causées par un seul événement soudain postérieur au 31 mars 2006; et c) ont entraîné immédiatement une déficience grave et une détérioration importante de sa qualité de vie. »

    À cet égard, il faut savoir que l’indemnité pour blessure grave apporte son lot de problèmes de définition, notamment en ce qui concerne les critères d’admissibilité et les facteurs que les décideurs doivent prendre en considération pour déterminer la portée et l’étendue de cette nouvelle indemnité.

    Bien que nous appuyions cette nouvelle indemnité accordée en raison de la situation des plus difficiles que connaissent les anciens combattants gravement handicapés en raison du degré d’incapacité qui les touche et de son impact sur leur qualité de vie, la décision d’ACC d’indemniser cette catégorie d’anciens combattants en particulier plutôt que d’augmenter graduellement toutes les pensions d’invalidité nous préoccupe. Tous les groupes consultatifs et le Comité permanent ont suggéré, comme principe fondamental, que toute la grille soit bonifiée de manière à correspondre aux dommages-intérêts imposés par les tribunaux civils du Canada.

    Il faut souligner que l’une des principales recommandations que nous avons faites au Comité permanent était qu’ACC adopte le concept d’allocation d'incapacité exceptionnelle financée en vertu de la Loi sur les pensions et visant les anciens combattants gravement handicapés qui touchent une pension élevée. Traditionnellement, cette allocation vise à contrer les effets du handicap des anciens combattants pensionnés à 100 %, en raison de la difficulté pour eux de composer avec leur incapacité générale. À notre avis, l’introduction de l’allocation d’incapacité exceptionnelle dans la charte compenserait les limites de l’allocation pour déficience permanente, surtout dans le cas des anciens combattants gravement handicapés vieillissants.

  • Meilleur accès à l’allocation pour déficience permanente et admissibilité à un niveau de catégorie supérieur

    On se rappellera que l’ombudsman des vétérans, dans son étude empirique de la charte, a conclu que 50 % des anciens combattants gravement handicapés ne recevaient pas l’allocation pour déficience permanente (et par conséquent, ne touchaient pas non plus le supplément à cette allocation) et que 90 % de ceux qui la recevaient ne touchaient que la pension de grade 3 (le plus faible).

    La proposition du ministre d’élargir la définition réglementaire de l’allocation pour déficience permanente pour la rendre accessible aux anciens combattants en perte de mobilité et d’autonomie (alinéa F) est louable mais, encore une fois, ne répond pas pleinement à tous les aspects de la réforme de cette importante allocation. Cela est particulièrement vrai pour les anciens combattants gravement handicapés qui ne répondent pas aux critères d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente, mais son impact est plus vaste encore, si on tient compte du fait que le montant de l’allocation est un élément important de la nouvelle allocation de soutien du revenu de retraite (à partir de 65 ans).

    On sait qu’ACC poursuivra son examen en collaboration avec le Bureau de l’ombudsman des vétérans afin de rendre plus claires les conditions d’admissibilité à l’allocation pour déficience permanente et aux grades supérieurs de l’allocation. Comme nous travaillons étroitement avec l’équipe de Guy Parent, nous espérons pouvoir nous faire entendre dans le cadre de cette analyse des critères d’admissibilité et de l’amélioration des conditions d’octroi des grades supérieurs de l’allocation.

    Je demeure persuadé que la proposition que le CNAAC a présentée au Comité permanent à cet égard est la meilleure façon d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente, c’est-à-dire qu’une fois qu’on a établi qu’un ancien combattant est atteint d’une incapacité permanente, l’indemnité d’invalidité qu’il touche devrait être le principal facteur à retenir pour déterminer le grade de l’allocation pour déficience permanente auquel il a droit :

    • une indemnité d’invalidité de plus de 78 % devrait donner droit au grade 1 de l’allocation pour déficience permanente;
    • une indemnité d’invalidité de 48 % à 78 % devrait donner droit au grade 2 de l’allocation pour déficience permanente.

    Cette forme de présomption simplifierait les dispositions beaucoup trop complexes de la Nouvelle Charte des anciens combattants. Non seulement cela améliore l’efficacité administrative, mais incorpore aussi l’utilisation de l’indemnité d’invalidité comme facteur donnant droit à un grade supérieur de l’allocation pour déficience permanente.

  • Il faut revoir l’allocation de secours pour les aidants familiaux (ASAF), car elle ne procure pas tout le soutien financier dont les familles des anciens combattants gravement handicapés ont besoin lorsque l’ancien combattant a besoin de beaucoup de soins.

    L’allocation de secours pour les aidants familiaux, annoncée dernièrement, assurera aux anciens combattants admissibles une allocation annuelle non imposable de 7 238 $ afin de procurer à leurs soignants – souvent le conjoint ou la conjointe ou un autre membre de la famille – un répit au besoin.

    Cette allocation est louable, car elle constitue un soutien ciblé qui permet aux soignants d’avoir le répit dont ils ont besoin mais, à mon avis, elle ne répond qu’à une seule préoccupation des soignants des anciens combattants gravement handicapés. Dans bien des cas, ces familles doivent aussi composer avec une diminution du revenu parce que le conjoint ou la conjointe a dû abandonner son emploi. Avec la perte de revenu de 25 % de l’ancien combattant en vertu de l’allocation pour perte de revenus ou du régime d’invalidité de longue durée du RARM, cette perte de revenu entraîne souvent une crise financière au sein de la famille.

    Lors du Sommet, j’ai défendu la position voulant qu’il ne soit pas nécessaire qu’ACC réinvente la roue en ce qui concerne les allocations aux soignants, puisque l’allocation pour soins, financée en vertu de la Loi sur les pensions depuis des décennies, est beaucoup plus généreuse, puisqu’elle procure entre 15 000 $ et 20 000 $ de prestations par an, non imposables, aux anciens combattants qui ont un grand besoin d’assistance.

    Il faut aussi souligner que le MDN, avec sa prestation pour soins auxiliaires, rembourse aux anciens combattants gravement handicapés les sommes versées à un soignant qui s’occupe d’un membre des Forces armées à temps plein. La prestation est versée au membre des FC à raison de 100 $ par jour (3 000 $ par moi, 36 000 $ par an). Cette prestation constitue une reconnaissance implicite du fait qu’il vaut mieux assurer le coût financier d’un soignant que de chercher à financer un répit pour les soignants. Plus important encore, la grande question dans le contexte de la transition de l’ancien combattant entre le MDN et ACC demeure celle-ci : est-ce que l’aide financière accordée à ces familles risque de beaucoup chuter quand elle passera du programme du MDN à l’ASAF?

    Malheureusement, à notre avis, l’ASAF constitue au mieux une demi-mesure, et ne parvient pas à couvrir complètement le coût financier imposé à la famille quand l’ancien combattant a besoin de beaucoup de soins, lesquels sont donnés par le conjoint ou la conjointe ou un autre membre de la famille.

  • Il faut poursuivre l’examen de l’allocation de soutien du revenu de retraite (ASRR) afin d’assurer aux anciens combattants gravement handicapés la sécurité financière après 65 ans.

    L’annonce du ministre, telle que décrite dans le projet de loi C-58, prévoit pour une certaine catégorie d’anciens combattants une prestation après l’âge de 65 ans correspondant à 70 % de l’allocation pour perte de revenus (ou de la prestation du régime d’invalidité de longue durée du RARM) et à 70 % de l’allocation pour déficience permanente que l’ancien combattant recevait d’ACC, moins certaines retenues qui doivent encore être définies par règlement. Cette disposition est un peu difficile à évaluer sans les réponses à un certain nombre de questions plutôt importantes concernant les critères d’admissibilité et les éléments actuels qui seraient requis en vertu de l’ASRR pour déterminer les diverses retombées pour les cas individuels.

    Ce qui est sûr, par contre, c’est que l’efficacité de l’ASRR dépend des améliorations qui seront apportées aux dispositions de la loi relatives à l’allocation pour déficience permanente ou au supplément à l’allocation pour déficience permanente (régime d’invalidité de longue durée du RARM). Sans de telles modifications complémentaires qui permettront, par exemple, d’améliorer l’accès à l’allocation pour déficience permanente ou à un grade supérieur de l’allocation, il est évident que nombre d’anciens combattants moyennement ou gravement handicapés recevront essentiellement, à partir de 65 ans, 70 % de l’allocation pour perte de revenus, correspondant au départ à 75 % du revenu que la personne recevait en tant que militaire, indexé de 2 % par an au maximum. À notre avis, cette forme de sécurité financière n’est pas du tout satisfaisante pour ces anciens combattants handicapés, à l’âge traditionnel de la retraite. Nous aurions préféré que l’allocation pour perte de revenus soit versée à vie, à hauteur de 90 %-100 % du revenu militaire, surtout sachant que la majorité des bénéficiaires de cette « pension » post-65 ans sera composée d’anciens combattants atteints d’une incapacité totale.

    Selon nous, il n’est pas approprié d'appliquer une formule de 70 % après 65 ans dans le cas des anciens combattants atteints d’une incapacité permanente, en se fondant sur le modèle de pension du secteur public ou privé, quand on sait que la situation de ces anciens combattants gravement handicapés âgés de 65 ans et plus demeure inchangée, et que le coût de la vie demeure essentiellement le même pour eux.

J’ajouterais qu’en après-midi, durant le Sommet, on a créé des groupes de travail pour passer en revue non seulement les préoccupations concernant la Nouvelle Charte des anciens combattants, mais aussi d’autres points d’importance pour la communauté des anciens combattants. J’ai donc eu l’occasion de souligner certains éléments du programme législatif du CNAAC adopté lors de l’assemblée générale annuelle de l’an dernier.

Une discussion intéressante a eu lieu concernant toute la question de la réduction de la paperasserie à ACC et les divers outils qu’on pourrait employer pour ce faire. Vous aurez compris que tant le ministre que le sous-ministre ont adopté une attitude plutôt attrayante : ils veulent que les demandes soient acceptées plus rapidement. Ce souhait laisse entendre qu’il faut éliminer plusieurs paliers de bureaucratie et des formalités inutiles au sein du Ministère afin de le rendre plus efficace sur le plan administratif.

Selon moi, notre mémoire sur la réduction des formalités est essentiel, puisque nos propositions portent largement sur le recours à des présomptions pour accélérer les décisions et améliorer les résultats du travail du corps décisionnel du Ministère.

Je suis heureux de vous apprendre que le sous-ministre s’est engagé avec enthousiasme dans ce processus et nous aurons des rencontres au cours des prochaines semaines avec les hauts fonctionnaires d’ACC pour aller de l’avant avec ces initiatives.

Je vous tiendrai informés des développements sur tous les fronts, au fur et à mesure que la nouvelle législation, les nouveaux règlements et les nouveaux énoncés de politiques seront mis en œuvre au cours des prochains mois.

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Daniel H. Lanteigne
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